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Honoraires applicables au 1er Février 2021

Ce barème comprend la vente de locaux à usage d'habitation, locaux professionnels, commerciaux ou industriel, terrains à bâtir ou d'agrément.

Ces honoraires comprennent la commercialisation, le suivi administratif du dossier jusqu'à la réitération de l'acte authentique. En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux du mandat initial.

Les honoraires détaillées ci-dessous sont à la charge du vendeur. 

Nostarifs sont rédigés en TTC, Taux de TVA en vigueur applicable au lieu de situation du bien mis en vente

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 60 000 €

  • 4 000 €

  • 60 001 € - 120 000 €

  • 7 %

  • 120 001 € - 160 000 €

  • 6 %

  • 160 001 € - 230 000 €

  • 5 %

  • 230 001 € - 320 000 €

  • 4.5 %

  • 320 001 € - 650 000 €

  • 4 %

  • 650 001 € - 1 200 000 €

  • 3.5 %

  • > 1 200 001 €

  • 3 %

Mandat de Recherche

Honoraires applicable au 1er Février 2021

Ce barème comprend la vente de locaux à usage d'habitation, locaux professionnels, commerciaux ou industriel, terrains à bâtir ou d'agrément.

Ces honoraires comprennent la visite du bien, entremise et négociation, le suivi administratif jusqu'à la réitération de l'acte authentique. En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux du mandat initial.

Les honoraires détaillées ci-dessous sont à la charge de l'acquéreur. Les honoraires par tranche de prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC)

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 60 000 €

  • 4 000 €

  • 60 001 € - 120 000 €

  • 7 %

  • 120 001 € - 160 000 €

  • 6 %

  • 160 001 € - 230 000 €

  • 5 %

  • 230 001 € - 320 000 €

  • 4.5 %

  • 320 001 € - 650 000 €

  • 4 %

  • 650 001 € - 1 200 000 €

  • 3.5 %

  • > 1 200 001 €

  • 3 %

Apporteur d'affaire

Il est ici spécifié que la notion d'apporteur d'affaire correspond à une mise en relation entre l'agence et un vendeur. L’apporteur d'affaire doit avoir présenté le propriétaire à l'agence et jouer son rôle de mise en confiance entre les deux parties. L’émission d'une simple information auprès de l'agent ne correspond en aucun cas à une affaire apportée. 

L’apporteur d’affaire percevra 10 % TTC du montant de la commission fixée

Ce barème s’applique sous réserve de présenter le document « apporteur d’affaire » distribué par les conseillers immobiliers du Réseau BRING’S.

L’apporteur d’affaire aura un droit de regard sur la facture finale des honoraires de l’agent pour justifier le montant perçu.

Le règlement sera effectué par virement dans les dix jours suivant l’acte authentique de vente du bien sous réserve de présentation d’un RIB par l’apporteur d’affaire.

Mandat Location

Honoraires partagés entre Locataire et Bailleur

Honoraires liés à l’organisation des visites et la constitution des dossiers partagés entre le locataire et le bailleur

10 % du loyer annuel hors charges.

Le Réseau BRING’S et ses conseillers ne réalisent pas de prestation d’état des lieux ou de gestion locative.

Répartition des honoraires entre Locataire et le Bailleur :

- La part des honoraires à la charge du Locataire est d’au maximum 50 %

- Le montant des honoraires à la charge du Locataire est au maximum celui indiqué dans le tableau ci-dessous

-Le montant des honoraires à la charge du Bailleur est la somme restante

Zone

Zone très tendu

Zone tendue

Reste du territoire

Montant maximum en TTC

10,80 €/m²

9 € / m²

7,20 € / m²

 

* Définie par le décret n°2014-890 du 1er août 2014

**Les montants indiqués correspondent aux plafonds légaux déduction faite de 10 % du montant légal au titre de la non rédaction du bail de location par l’agent BRING’S